Code de l’action sociale et des familles : Article R. 227-11
Les personnes organisant l’accueil des mineurs ou leur représentant sont tenues d’informer sans délai le préfet du département du lieu d’accueil de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs. Elles informent également sans délai de tout accident ou maladie les représentants légaux du mineur concerné.
Les accidents graves sont des accidents qui font référence à :
- Une mise en péril de la sécurité physique ou morale de mineurs (infractions, affaires de mœurs)
- Un dépôt de plainte (fugue, interpellation de mineurs, bagarres) ou ayant donné lieu à un procès verbal d’audition
- Intervention des forces de l’ordre ou de sécurité (gendarmerie, police, secours en montagne, intervention d’urgence ou de médecin urgentiste, etc.…)
- Incident pouvant donner lieu à une médiatisation
- Accident concernant un nombre important de « victimes » (intoxication alimentaire par exemple)
- Hospitalisation de plusieurs jours ou susceptible d’entraîner une incapacité de longue durée
- Décès
En cas de doute, le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports des Hautes-Alpes se tient à votre service pour répondre à vos questions.
Courriel : ce.sdjes05@ac-aix-marseille.fr et en cas d’urgence au 06. 42. 74.63.46
La déclaration d’accident doit se réaliser dans les 48h suite à l’accident, par le biais de la fiche téléchargeable ci-dessous :
Mise à jour : septembre 2021
