Sport santé : cadre législatif et réglementaire
Consulter les textes de références.
- Instruction du 24 décembre 2012 relative à la mise en œuvre opérationnelle des mesures visant à promouvoir et développer la pratique des activités physiques et sportives comme facteur de santé publique, annoncées en conseil des ministres du 10 octobre 2012 :
- Plan Régional Sport Sante Bien Être PACA 2013-2016
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
- Décret n° 2016-996 du 20 juillet 2016 relatif à la liste des structures de coopération, d’exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d’une équipe de soins
- Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport.
- Décret n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 modifiant les conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport.
- Décret du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée
- Article D231-1-4 du Code du Sport Modifié par Décret n°2016-1387 du 12 octobre 2016 A compter du 1er juillet 2017, les sportifs devront remplir un questionnaire de santé, comme alternative à la production triennale d’un certificat médical en vue du renouvellement de leur licence.
Pour tout complément d’information, consultez le site Internet du Ministère des Sports - Annexe II-22 Créé par Arrêté du 20 avril 2017 - art. 2 - Relatif au questionnaire de santé QS-SPORT à présenter à compter du 1er juillet 2017 lors du renouvellement de licence d’une fédération sportive.
- Instruction interministérielle du 3 mars 2017 relative à la mise en œuvre des articles L.1172-1 et D.1172-1 à D.1172-5 du code de la santé publique et portant guide sur les conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée.
- Arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l’examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières.
Les disciplines sportives concernées sont :- l’alpinisme au-dessus de 2 500 mètres d’altitude
- la plongée subaquatique
- la spéléologie
- les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu’à la suite d’un coup porté, l’un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu’à l’inconscience
- les disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé
- les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur
- les disciplines sportives comportant l’utilisation d’un aéronef
- la pratique du rugby à XV et à VII
- la pratique du rugby à XIII
Pour ces disciplines, un certificat médical de moins d’un an de non-contre-indication à la pratique du sport doit être fourni. Les modalités de l’examen médical établissant l’absence de contre-indication à la pratique sont modifiées.
- Arrêté du 8 novembre 2018 relatif à la liste des certifications fédérales autorisant la dispensation d’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée.
- Arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la liste des certificats de qualification professionnelle autorisant la dispensation d’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée.
- Arrêté du 29 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif à la liste des certifications fédérales autorisant la dispensation d’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée.
- Arrêté du 23 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif à la liste des certifications fédérales autorisant la dispensation d’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée.
- Arrêté du 24 décembre 2020 relative au parcours de soins global après un cancer.
- Instruction du 27 janvier 2021 relative à la mise en œuvre du parcours de soin global après un cancer. La présente instruction a pour objet d'informer les agences régionales de santé sur la mise en œuvre dans les régions du parcours de soins global après le traitement d'un cancer.
- Le décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d’obtention et de renouvellement d’une licence d’une fédération sportive et modalités d’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières : Il n’est plus nécessaire, pour les mineurs, de produire un certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence dans une fédération sportive ou pour l’inscription à une compétition sportive organisée par une fédération. La production d’un tel certificat demeure toutefois lorsque les réponses au questionnaire de santé du mineur conduisent à un examen médical, mais également pour les disciplines à contraintes particulières.
- Consulter le contenu du questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur qui se substitue au certificat médical : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043486824
- Loi du 2 mars 2022 démocratisation du sport en France Les principales mesures en matière de sport santé sont :
- Élargissement de la prescription de l'APA aux patients atteints de maladies chroniques ou présentant des facteurs de risques tels que le surpoids, l'obésité ou l'hypertension artérielle.
- Les personnes en perte d'autonomie pourront également bénéficier de la prescription d'APA.
- Élargissement de la liste des professionnels de santé habilités à prescrire de l'APA.
- Obligation pour tous les établissements et services médico-sociaux (ESMS) de nommer un référent « activité physique et sportive ».
- Inscription dans la loi des Maisons Sport-Santé (MSS).
- Responsabilité confiée aux fédérations sportives de définir, pour leurs licenciés, quelle obligation et quelle fréquence de présentation d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive, sauf dans les disciplines à contraintes particulières où le certificat reste annuel.
- Décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé fixe les conditions d’attribution de l’habilitation des MSS, lesquelles ont été inscrites dans le code de la santé publique grâce à la loi n°2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France.
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Arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des maisons sport-santé et contenu du dossier de demande d'habilitation et de renouvellement d'habilitation.
- Parcours de soins global après le traitement d'un cancer : l'activité physique est prise en compte.
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Décret n° 2023-234 du 30 mars 2023 relatif aux conditions de prescription et de dispensation de l'activité physique adaptée : l'élargissement de la prescription de l'activité physique adaptée (APA), au-delà des patients atteints d'une affection de longue durée.
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Décret n° 2023-235 du 30 mars 2023 fixant la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activités physiques adaptées.
Mise à jour : février 2024
