En application des dispositions du Code de l 'Education (articles L112-4, D112-1 et D351-27 à D351-31), les personnes en situation de handicap, candidates aux examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, peuvent bénéficier d'aménagements des conditions de passation des épreuves.
Le décret 2020-1523 du 4 décembre 2020 et la circulaire du 8 décembre 2020 parue au BOEN n°47 du 10 décembre 2020 précisent ces dispositions et la procédure correspondante.
La réglementation introduit deux procédures selon votre situation :
- Vous bénéficiez d'un plan d'accompagnement (PAP, PAI, PPS) avec avis médical du médecin scolaire, votre demande après avis pédagogique du chef d'établissement sera étudiée par le recteur qui rendra une décision sans nouvel avis médical (Procédure simplifiée)
- Vous êtes candidats individuels, des établissements hors contrats ou votre plan d'accompagnement ne comporte pas d'avis du médecin scolaire, votre demande sera soumis à l'appréciation médical du médecin désigné par la CDAPH qui rendra son avis au recteur pour rendre sa décision (Procédure complète). Vous devrez fournir des documents : bulletins scolaires (selon votre situation), copies de devoirs rédigés, pièces médicales récentes.
Calendrier de dépôt des demandes
Les aménagements d'épreuves doivent être demandés par le candidat impérativement avant la date limite d'inscription à l'examen conformément au calendrier ci-dessous :
Classe de scolarisation en 2023 - 2024 |
Examen présenté |
Date souhaitée de dépôt de la demande |
Date butoir de dépôt de la demande |
Classe de quatrième | DNB/CFG |
Septembre 2023 à Avril 2024 (**) |
30 avril 2024 (**) |
Classe de troisième | DNB/CFG | Septembre à décembre 2023 | 1er décembre 2023 |
Seconde générale et technologique (*) | Baccalauréat général ou technologique | 3e trimestre de l'année scolaire 2023-2024 | novembre 2024 |
1ère générale et technologique | Baccalauréat général ou technologique | Septembre à novembre 2023 |
novembre 2023 (date à confirmer ultérieurement) |
Terminale générale et technologique | Baccalauréat général ou technologique | Septembre à novembre 2023 | 27 novembre 2023 |
Seconde professionnelle (*) |
Baccalauréat professionnel |
2e trimestre de l'année scolaire 2023-2024 |
novembre 2024 |
1ère professionnelle | Septembre à novembre 2023 | novembre 2024 | |
Terminale professionnelle | Septembre à novembre 2023 | 27 novembre 2023 | |
1ère année de CAP |
CAP |
2e trimestre de l'année scolaire 2023-2024 |
novembre 2024 |
2ème année de CAP ou CAP en 1 an | Septembre à novembre 2023 | 13 novembre 2023 | |
Brevet professionnel | Septembre à novembre 2023 | 27 novembre 2023 | |
Mentions complémentaires | Septembre à octobre 2023 | 13 novembre 2023 | |
Brevet des métiers d'art | Septembre à novembre 2023 | 27 novembre 2023 | |
1ère année |
BTS |
2e trimestre de l'année scolaire 2023-2024 |
novembre 2024 |
2e année |
Septembre à novembre 2023 |
15 novembre 2023 |
|
DCG | Janvier à Mars 2024 | mars 2024 (à préciser ultérieurement) | |
DSCG | Juillet à août 2024 | août 2024 (à préciser ultérieurement) |
(*) En fin de seconde après le conseil de classe du 3e trimestre pour les baccalauréats généraux et technologiques après que les choix de séries ou spécialités soient fixés.
(**) Les candidats auront de nouveau la possibilité de déposer des demandes d'aménagement à la rentrée en classe de 3ème et ce jusqu'à la clôture des inscriptions au DNB.
Nota Bene : Les dossiers de seconde, 1ère année de CAP et de BTS pourront être saisis dans le courant de l’année scolaire, toutefois les commissions médicales se réunissant de décembre à avril, les dossiers reçus hors de cette période seront étudiés lors des commissions de l’année suivante.
Dossiers déposés HORS DELAIS : Conformément à la réglementation, s'agissant de troubles connus avant les inscriptions, les demandes d'aménagement transmises après la date de clôture ne seront pas traitées et seront renvoyées aux familles.
Seuls les handicaps apparus après cette date pourront faire l'objet d'une instruction de demandes d'aménagements.
Les aménagements sont notifiés en début de cycle de formation pour l'ensemble du cycle.
Exemple :
- Cursus CAP/Bac professionnel : les mesures notifiées pour le CAP seront valables pour l'ensemble des épreuves jusqu'au baccalauréat et reconduites automatiquement par nos services.
- Cursus baccalauréat général et technologique : les mesures notifiées en classe de seconde ou première seront reconduites automatiquement pour les épreuves de terminale.
Procédure à suivre
Le dépôt des demandes d'aménagements d'examens s'effectue en ligne à partir de du service AMEX en 4 étapes :
- Création d'un compte
- Activation du compte en cliquant sur le lien envoyé par mail
- Dépôt de la demande d'aménagements d'examens via votre compte candidat
- Suivi de l'évolution de traitement de votre demande par mail et mise à disposition de la décision dans votre compte AMEX (remis par l'établissement pour les classes de troisième)
Les demandes sont à déposer avant la clôture des inscriptions à l'examen conformément au calendrier ci-dessus.
Les candidats sont invités à ne pas attendre la date limite pour déposer leurs demandes. Le nombre de demandes étant important la décision peut intervenir plusieurs mois après l'envoi de la demande. Pour obtenir la décision avant le début des épreuves, il est nécessaire de déposer sa demande au plus tôt.
Vous trouverez ci-après la note détaillant la procédure pour déposer une demande.
Consulter la rubrique documents à télécharger si des imprimés vous sont demandés lors de votre saisie.
Accéder à l'application AMEX : http://appli.ac-aix-marseille.fr/amex
En cas de difficultés vous pouvez contacter votre établissement si vous êtes scolarisés ou le service gestionnaire académique :
- DNB / CFG : Pôle académique du CFG/DNB - DSDEN de Vaucluse
amenagementdepreuves-cfgdnb@ac-aix-marseille.fr - 04 90 27 76 00
- Autres examens : Bureau des aménagements d'examens - Rectorat Aix Marseille
amex@ac-aix-marseille.fr - 04 42 91 71 38
Candidats ayant déjà une décision valide pour l'examen en cours :
Vous avez déjà obtenu une décision d'aménagements pour l'examen que vous présentez cette année, si vous souhaitez obtenir des mesures supplémentaires, vous devez compléter refaire une demande dans AMEX.
Documents à télécharger
Diplôme national du brevet (DNB)
Procédure simplifiée (candidats scolaires avec plan d'accompagnement validé par un avis médical)
Procédure complète (autres candidats)
Les dossiers "papiers" sont à envoyer au Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - DIEC AMEX - Place Lucien Paye - 13621 Aix en Provence Cedex 1
Annexe
Baccalauréats général et technologique
Procédure simplifiée (candidats scolaires avec plan d'accompagnement validé par un avis médical)
Procédure complète (autres candidats)
Les dossiers "papiers" sont à envoyer au Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - DIEC AMEX - Place Lucien Paye - 13621 Aix en Provence Cedex 1
Annexes
Examens professionnels niveaux 3 et 4
Procédure simplifiée (candidats scolaires avec plan d'accompagnement validé par un avis médical)
Procédure complète (autres candidats)
Les dossiers "papiers" sont à envoyer au Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - DIEC AMEX - Place Lucien Paye - 13621 Aix en Provence Cedex 1
Annexes
Examens de l'enseignement supérieur / VAE / VAF
Procédure simplifiée (candidats scolaires avec plan d'accompagnement validé par un avis médical)
Procédure complète (autres candidats)
Les dossiers "papiers" sont à envoyer au Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - DIEC AMEX - Place Lucien Paye - 13621 Aix en Provence Cedex 1
Annexes
Education Physique et sportive (EPS) - Formulaire d'inaptitude pour les épreuves ponctuelles de niveaux 4 et 3
Mise à jour : novembre 2023