Le positionnement réglementaire est un acte administratif qui, relevant d’une décision attestée uniquement par le Recteur, est spécifique à un individu et aboutit à fixer une durée de formation adaptée qui est une prescription, et dont la réalisation sera vérifiée pour l’inscription à l’examen du candidat positionné. Le positionnement réglementaire qui conduit à une demande de réduction ou d’allongement de la durée du parcours de formation se limite exclusivement aux candidats sous statut scolaire et en formation continue, quel que soit le type d’établissement (public, privé sous et hors contrat).
Le positionnement réglementaire concerne les diplômes suivants : CAP, MC (Certificat de spécialisation), BP, BAC PRO et BTS.
Seul un organisme de formation, qu'il soit public ou privé, peut retirer un dossier de demande de positionnement réglementaire. L'organisme de formation (ou le candidat à titre individuel) au plus tard à la fin du premier mois qui suit l'entrée en formation, complète le dossier ad hoc (y compris les pièces nécessaires) et le transmet pour instruction au service concerné. Tout dossier incomplet sera retourné systématiquement à l'organisme de formation.
La décision du Recteur d'académie est notifiée dans un délai d'un mois maximum au demandeur et à la division des examens et concours du rectorat.
Les éléments portés sur la notification du Recteur suite au positionnement deviennent par contre les exigences réglementaires qui seront prises en compte par le service des examens lors de l'inscription du candidat aux épreuves. Une copie de la notification est jointe au dossier d'inscription.
La décision de positionnement est acquise jusqu'à l'obtention du diplôme recherché et reste valable sur tout le territoire national. Elle ne concerne que la spécialité et, éventuellement, l'option du diplôme recherché.
Depuis la campagne 2023, la procédure de positionnement réglementaire est entièrement dématérialisée.
A noter : La campagne 2024, au-delà des scolaires et des stagiaires de la formation continue, intègre également les apprentis, mais uniquement pour l'accès en mention complémentaire (certificat de spécialisation)et dans le cadre de l'article D337-144 du code de l'éducation (pour les personnes ayant accompli en France ou à l'étranger une formation validée par un diplôme ou un titre d'un niveau comparable aux diplômes et titres mentionnés à l'article D. 337-143 et dans un secteur en rapport avec leur finalité).
L'accès direct à la plateforme dématérialisée de gestion des positionnements réglementaires se fait en cliquant directement ici ou à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/positionnement-reglement…
Aucune demande de positionnement sous format papier ne sera acceptée.
Les points de vigilance suivants seront rappelés dans le formulaire dématérialisé :
- Le positionnement est l’aboutissement d’un travail conduit par l’équipe pédagogique qui accueille le candidat en formation.
- La demande de positionnement est déposée uniquement par l'organisme de formation (et non pas par le candidat), avant l’entrée en formation ou au plus tard dans le mois d’entrée en formation. Par contre, l'organisme peut solliciter le candidat pour compléter les parties qui le concernent via la fonctionnalité "Inviter une autre personne à modifier le formulaire".
A noter :
Pour les CAP et BAC PRO 1 an : le dossier doit être transmis au plus tard un mois après l’entrée du candidat en formation.
Pour les CAP 3 ans, le dossier doit être transmis au plus tard un mois après l’entrée du candidat en 2ème année de CAP.
- Toute demande incomplète ne sera pas traitée. De même pour toute demande déposée hors délai (rappel : les demandes de positionnement doivent être déposées au maximum un mois après l'entrée en formation du candidat).
- La décision de positionnement intervient au plus tard un mois après l’accusé réception de la demande et obligatoirement avant la clôture de l’inscription à la session d’examen.
- Attention: en formation continue, la demande d’aménagement ne concerne que la durée des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP).
- Il ne faut pas confondre la procédure de positionnement réglementaire et la demande de dispense d'épreuve(s) qui est adressée au service des examens et concours du Rectorat au moment de l’inscription, même si les dispositions sont parfois complémentaires. En effet, quelle que soit la décision de positionnement, le candidat reste soumis à la passation des épreuves prévues par la réglementation en vigueur du diplôme présenté, sauf cas de dispense ou de bénéfice d'épreuves. En cas de doute, contacter ce service.