Le CCF et l’examen ponctuel sont les deux modalités d'évaluation certificative, c'est à dire d’évaluation réalisée en vue de la délivrance d'un diplôme du Ministère de l’Education nationale (CAP, Bac pro, BP, BMA et MC) et de l’enseignement supérieur (BTS).

Habiliter une formation à la pratique du CCF équivaut pour le Ministère certificateur à « déléguer » la certification diplôme au CFA. Certes, le Ministère certificateur a la responsabilité de contrôler la conformité de la mise en œuvre des situations d’évaluation, et peut dans les cas extrêmes être conduit à retirer cette habilitation (cf les articles 3 et 4 de l’arrêté du 27 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 17 juin 2020 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur)

• Article 3. – Durant la période d’habilitation ou lors d’une première demande, la conformité de la mise en œuvre du contrôle en cours de formation par l’organisme de formation est vérifiée par les corps d’inspection pendant les périodes de formation en établissement pour les publics concernés. En cas de difficultés dûment constatées, par l’inspecteur compétent ou par le chef d’établissement ou le directeur du centre de formation d’apprentis sur le déroulement de l’évaluation, le recteur peut prendre la décision d’exiger que le candidat subisse de nouvelles évaluations et, en cas d’impossibilité majeure, d’autoriser celui-ci à se présenter aux épreuves ponctuelles terminales correspondantes.
• Article 4. – L’habilitation est accordée pour cinq ans. Elle concerne toutes les épreuves dont l’évaluation par contrôle en cours de formation figure dans l’arrêté de création de la spécialité du diplôme. Toutefois, le recteur peut retirer l’habilitation délivrée pour des raisons dûment motivées, et notamment au regard de défaillances signalées par les jurys de délibération des diplômes concernés ou les corps d’inspection. La décision de retrait a pour effet de suspendre l’évaluation sous la forme du contrôle en cours de formation et de lui substituer l’examen sous la forme d’épreuves ponctuelles pour tous les candidats.

Cette « délégation » entraîne de fait une responsabilité du Ministère certificateur de s’assurer que le CFA apporte suffisamment d’éléments de preuve de sa capacité à garantir le respect des conditions d'évaluation optimales telles que définies dans chaque règlement d'examen. Ce qui explique l’importance de chacune des pièces demandées dans la constitution du dossier de demande d'habilitation.

Tout les détails à connaitre dans la fiche ressource suivante :

MCP - Fiche thematique MEMO CCF (Mise a jour 12 octobre 2024)

Nota bene : cette procédure concerne les demandes d'habilitation de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur :

• au CCF restreint par des CFA privés,
• au CCF étendu par des organismes de formation publics et dans le cadre de la formation professionnelle continue.

La mise en œuvre de l'évaluation certificative reste de la compétence exclusive du certificateur, dont l'habilitation pour les CFA à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation (CCF).

Pour les diplômes de l’Éducation nationale, l'évaluation en contrôle en cours de formation concerne tous les diplômes de CAP, du Baccalauréat professionnel, du Brevet professionnel, de la mention complémentaire, du Brevet des métiers d'art et du Brevet de technicien supérieur (BTS).

Le coordonnateur régional de la mission de contrôle pédagogique des CFA (Denis Herrero) est chargé de la réception des demandes d'habilitation, d'un premier traitement et du suivi des demandes jusqu'à la publication de l'arrêté d'habilitation. Sandrine Pichet, secrétaire du Directeur régional académique à la formation professionnelle initiale et continue et à l'apprentissage, est chargée, sous la responsabilité du coordonnateur régional de la mission, du suivi administratif des demandes des CFA pour la mise en oeuvre du Contrôle en cours de formation (CCF). Il en est de même pour Béatrice Arène pour l'académie de Nice.

La procédure régionale de demande d'habilitation est décrite dans son ensemble dans le document suivant

MCP - Habilitation CCF procedure regionale PACA

Les OF / OFA déposeront leur(s) demande(s) de début janvier au 10 mai de l'année n pour la session n+1  en cliquant directement ici : "demarches-simplifiees.fr" ou à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/habilitation-ccf-campagne-2026-region-academique-p

Pour appréhender de manière globale cette plateforme dématérialisée (très intuitive), les organismes de formation trouveront dans la fiche ressource suivante les éléments clefs à connaitre si besoin.

MCP - Fiche ressource usager "Demarches-simplifiees.fr" CCF

L'habilitation d'une formation donnée dans un organisme de formation donnée est officialisée sous la forme d'un arrêté académique signé par le Directeur académique de la formation professionnelle initiale et continue et de l'apprentissage, par délégation du Recteur d'académie. Aucun CFA ou établissement de formation ne peut pratiquer le CCF sans disposer de cet arrêté, hormis dans le cas des formations habilitées de droit au CCF (cf supra).

Les organismes de formation, habilités au CCF et en demande de formation continue de leurs formateurs se rapprocheront de l'inspecteur - coordonnateur pour étudier les possibles.

Le dispositif de professionnalisation « CCF- 2024 » déployé depuis trois ans en appui du GIP-FCIP est officiellement lancé.

Il comprend 19 ateliers (11 engagés à la date du 27 novembre) pour 33 formateurs des GRETA-CFA.

Les CFA qui le souhaitent peuvent se rapprocher du coordonnateur régional pour exprimer leurs besoins éventuels.

S'agissant du dispositif de formation des formateurs 2022-2023, et en concertation avec les deux GIP de la région académique porteurs de l'action, il a été décidé de restreindre la cible aux formateurs internes à l'Education nationale, le dispositif se révélant particulièrement difficile à gérer pour les formateurs externes, et présentant certains obstacles dans le cadre de la démarche qualité Eduform du GIP.

Pour 2022-2023, et pour les CFA privés habilités au CCF, plusieurs options étaient possibles :

• Participer aux formations et regroupements initiés par les inspecteurs de spécialité et disciplinaires portant sur le CCF. Les inspecteurs demeurent responsables de l'accompagnement et du contrôle pédagogique dans la mise en œuvre du CCF pour les organismes avec des formations habilitées.
• Solliciter un accompagnement spécifique auprès des inspecteurs par la nomination d'un pair-expert, payé par le CFA privé en tant que prestataire extérieur. Le bilan du dispositif 2021-2022 a pu montrer la pertinence des accompagnements à distance doublés d'un accompagnement sur site. 

Les CFA qui le souhaitent peuvent se rapprocher du coordonnateur régional pour exprimer leurs besoins.

Bilan de la campagne 2022-2023 : 

• Aix-Marseille : 74 inscrits - de 19 à 21 ateliers menés à leur terme pour 32 formateurs accompagnés. 8 formateurs ont suivi une formation proposée par les inspecteurs en lieu et place de cet accompagnement.
• Nice : 1 seul atelier avec 1 inscrit.

Pour accompagner la formation continue des enseignants et formateurs en CFA, le GIP-FCIP de l'académie d'Aix-Marseille a proposé un plan de formation à la pratique du CCF comprenant des ateliers pratique de rédaction de situation d'évaluation en CCF épaulés par des pairs - experts, dans la continuité des 12 ateliers déjà mis en place début 2020. Ce dispositif a été également ouvert aux CFA privés sur financement propre. Au final, plus de 150 formateurs inscrits, 31 pairs-experts désignés par les inspecteurs, une trentaine d'ateliers. Consultez le bilan du dispositif de professionnalisation 2021-2022 : 

MCP - Bilan ateliers CCF 2021-2022

Pour faciliter les échanges entre les formateurs en CFA et les inspecteurs, les responsables pédagogiques des CFA transmettront avant fin septembre de chaque année, aux inspecteurs de spécialité et disciplinaires correspondant aux formations qu'ils proposent (visant des diplômes de l'Education nationale), les adresses électroniques des formateurs en responsabilité d'épreuves en contrôle en cours de formation.

Ils pourront s'aider de la liste des contacts et des responsabilités par diplôme de chaque inspecteur.

MCP - Annuaire region academique PACA 2024 (Mise à jour 25 septembre 2024)

Il s'agit d'une modalité d'évaluation prévue dans chacun des référentiels de diplôme pour tout ou partie des épreuves (se reporter à la colonne "Apprentissage" du règlement d'examen de chaque diplôme), qui demeure facultative. Le CCF peut s'appliquer à un certain nombre d'unités et porte sur les compétences, les connaissances, les savoirs et savoir-faire définis dans l'arrêté de création de chaque diplôme professionnel. Le périmètre des épreuves ouvertes au CCF est fixé dans chaque règlement d'examen des diplômes, selon trois catégories (indiquées dans chaque règlement d’examen) :

• Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d’apprentissage habilité. Formation professionnelle continue dans les établissements publics
• Voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d’apprentissage non habilité.
• Formation professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de 3 ans d’expérience professionnelle

Dans chacune de ces catégories, les modes d’évaluation peuvent varier, du tout CCF au tout ponctuel, ou combiner les deux modes d’évaluation.

Selon le type de structure et le statut des apprenants, les habilitations au CCF peuvent être de droit ou soumises à une demande officielle auprès des Rectorats si la structure souhaite inscrire leurs candidats dans ce mode d'évaluation. La demande d’habilitation porte, stricto sensu sur le seul périmètre signalé dans les règlements d’examen et nécessairement sur la totalité des épreuves qui y sont inscrites. L’habilitation au CCF ne peut en aucun cas être sollicitée sur une partie d’entre elles.
La demande d’habilitation à pratiquer le CCF est accordée à une formation pour une équipe pédagogique donnée sur un site donné.
Un candidat est inscrit aux épreuves du diplôme selon les modalités du CCF dès l’instant où la formation dans laquelle il est inscrit a reçu une habilitation définie par arrêté académique.
Dans le cas contraire, les candidats sont inscrits en mode ponctuel.

Les terminologies associées au CCF de « restreint », « étendu » et « intégral » ont été à l’origine définies ainsi :

1. CCF restreint = la demande porte sur au moins une épreuve (uniquement pour le BTS)
2. CCF étendu = toutes les épreuves sauf une sont en CCF
3. CCF intégral = toutes les épreuves sont en CCF

Toutefois, cette terminologie ne se prête plus vraiment à des règlements d'examen, qui par la géométrie très variable qu'ils y introduisent, bousculent ces qualificatifs pour leur enlever une partie de leur sens.
Si les termes « restreint » et « étendu » sont deux terminologies signifiantes en BTS et pour la plupart des baccalauréats professionnels, ils peuvent par contre se confondre dans les CAP dans lesquels les épreuves en CCF « restreint » correspondent à des CCF « intégral ».
Dans un souci de simplification, la demande d’habilitation portera, suivant qu’elle relève de la formation initiale ou de la formation continue, soit sur le CCF restreint, soit sur le CCF étendu.

En application de l’ensemble des dispositions suivantes :

• Arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général 
• Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire ;
• Décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au brevet de technicien supérieur ;
• Arrêté du 27 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 17 juin 2020 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur.
• Courrier de la DGESCO daté du 20 avril 2023 portant disposition pour les CFA privés.

Sont habilités de droit au CCF restreint, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, y compris lorsque la formation se déroule en mixité de publics au sein d’un établissement public :

• Tout établissement public local d’enseignement (EPLE) qui propose, sous statut scolaire, des formations professionnelles.
• Tout établissement privé sous contrat qui propose, sous statut scolaire, des formations professionnelles sous contrat
• Les centres de formation d’apprentis (CFA) relevant du ministère chargé de l’éducation nationale, portés par un établissement public local d'enseignement (EPLE), par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle » (GIP-FCIP). Cette disposition n’est toutefois applicable, quant à la délivrance du BTS, seulement lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures (mise à jour de l’article D. 643-19 du Code de l’éducation).
• Les GRETA et GRETA-CFA pour la préparation de ces mêmes diplômes en formation continue. Cette habilitation de droit est étendue à la totalité des épreuves d'enseignement général obligatoires et indépendamment du contenu des règlements d'examen, pour la seule délivrance du certificat d'aptitude professionnelle (CAP).

L’application de toutes ces dispositions se fait « dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme », c’est-à-dire dans le respect de ce qui est prévu dans ces règlements.

Ainsi, les établissements publics relevant du ministère chargé de l’éducation sont désormais habilités de droit au CCF restreint quel que soit le statut des apprenants (scolaire, apprenti, stagiaire de la formation continue) et le diplôme (CAP, Bac pro, BP, BMA, MC et BTS), dès lors que la formation se déroule en totalité dans leurs structures.

Focus sur la double condition à l’habilitation de droit (IMPORTANT) :

Pour que le CCF puisse être pratiqué de droit, il faut satisfaire aux deux conditions suivantes :

1. Première condition : il faut considérer le statut du CFA porteur, c’est-à-dire de celui qui signe les contrats d’apprentissage. Pour pratiquer de droit le CCF, il doit nécessairement être un CFA relevant de l’Education nationale (EPLE / GRETA / GIP-FCIP).
2. Deuxième condition : la formation doit se dérouler en totalité dans un EPLE, pour le compte du CFA porteur.

Si l’une de ces 2 conditions cumulatives n’est pas remplie, la pratique du CCF ne pourra se faire que sur habilitation (dans les conditions fixées par arrêté).

Quelques exemples extrait de la FAQ Apprentissage – DGESCO Février 2022 : « Lorsqu’un CFA est porté par un EPLE ou un GRETA, il pratique de droit le CCF pour toutes les formations se déroulant dans le ou les EPLE. Lorsqu’un CFA est porté par un GIP-FCIP et que la formation en apprentissage se déroule en totalité dans des EPLE (quel que soit le lien juridique entre le GIP-FCIP et ces EPLE), il pratique de droit le CCF. A l’inverse, si un GIP-FCIP sous-traite sa formation en tout ou partie à des organismes de formation autres que des EPLE, le CCF n’est possible que sous réserve de l’acceptation d’une demande d’habilitation (dans les conditions fixées par arrêté). Lorsqu’un CFA privé ou un CFA associatif réalise sa formation partiellement ou en totalité dans des EPLE, la première condition n’est pas satisfaite. Une demande d’habilitation doit être réalisée (dans les conditions fixées par arrêté) ».

Point de vigilance :

S’agissant d’éventuelles difficultés rencontrées en EPLE pour des apprentis ou des stagiaires de la formation professionnelle inscrits dans des formations habilitées « de droit » au CCF, comme par exemple l’absence de plateaux techniques, l’inspecteur de la spécialité, sur la base des articles 4 et 5 de l’arrêté du 17 juin 2020  peut remettre en question cette habilitation et proposer au Recteur (via le DRAFPIC) par exemple une suspension de l’habilitation tant que les plateaux techniques ne sont pas mis en conformité.

• Les cas particuliers de l’habilitation de droit au CCF
  • Cas particulier des MFR :  Depuis les Lois dites "Rocard" (juillet et décembre 1984), les MFR sont reconnues en tant qu'interlocuteurs de l'Etat et partenaires du service public. Elles relèvent des organismes privés sous contrat, et sont donc habilitées de droit au CCF (pour leurs élèves sous statut scolaire). 

L'habilitation à la mise en œuvre du CCF est requise dans tous les autres cas :

• Dès lors que la formation est portée par un CFA privé, le CCF est pratiqué sur demande d’habilitation auprès du recteur quel que soit le lieu de formation. Les CFA privés qui hébergent leur formation dans des EPLE ou établissements privés sous contrat sont donc tenus de formuler une demande d’habilitation à la pratique du CCF. Seul le CFA enregistré auprès de la DREETS peut demander l’habilitation à pratiquer le CCF auprès du recteur, et non ses lieux de formation ou les organismes partenaires quel que soit leur statut.
• En formation continue, les GRETA souhaitant pratiquer le CCF « étendu » à l'intégralité ou la quasi-totalité des épreuves des diplômes professionnels. 

Les demandes d'habilitation à pratiquer le CCF se font désormais depuis la plateforme dématérialisée (cf supra).

La formation est dite habilitée au CCF, uniquement après instruction et validation du dossier de demande, et une fois l’arrêté du Recteur publié et transmis.

L’instruction est conduite par les inspecteurs disciplinaires et/ou de spécialité sur la base de l’analyse de plusieurs pièces justificatives :

• La composition et la qualification de l’équipe pédagogique, y compris les CV des enseignants dès lors qu’ils ne sont pas titulaires de l’Éducation nationale
• La copie du procès-verbal du conseil de perfectionnement ou de l’assemblée générale qui s’est prononcé sur la demande d’habilitation
• L’organisation pédagogique de la formation en centre et en entreprise
• Et les situations d’évaluation type (autant de pièces que nécessaires). Un exemple de situation d’évaluation inédite / authentique sera proposé pour chaque unité ou sous unité de certification, accompagnée de son corrigé et de la grille d’évaluation par compétences. Les équipes pédagogiques s’appuieront sur les ressources et consignes disponibles sur la page académique dédiée au CCF pour proposer des situations d’évaluation conformes au règlement d’examen, et aux consignes nationales voire académiques apportées par les inspecteurs disciplinaires.
• Toute autre pièce qu’un inspecteur jugera utile et nécessaire si besoin.

A l’issue de la durée d’habilitation (fixée réglementairement pour 5 ans), et si le diplôme n’a pas été rénové, l’organisme doit déposer un nouveau dossier en spécifiant la demande de renouvellement de l’habilitation. Cette demande fait l’objet, après instruction, d’un nouvel arrêté académique du Recteur.

L’habilitation ne concerne pas l’établissement mais uniquement une formation préparant à un diplôme pour une équipe pédagogique donnée dans un établissement donné.

Habiliter une formation à la pratique du CCF équivaut pour le Ministère certificateur à « déléguer » la certification diplôme au CFA. Certes, le Ministère certificateur a la responsabilité de contrôler la conformité de la mise en œuvre des situations d’évaluation, et peut dans les cas extrêmes être conduit à retirer cette habilitation (cf arrêté du 27 juillet 2022)

• Art. 3. – Durant la période d’habilitation ou lors d’une première demande, la conformité de la mise en œuvre du contrôle en cours de formation par l’organisme de formation est vérifiée par les corps d’inspection pendant les périodes de formation en établissement pour les publics concernés. En cas de difficultés dûment constatées, par l’inspecteur compétent ou par le chef d’établissement ou le directeur du centre de formation d’apprentis sur le déroulement de l’évaluation, le recteur peut prendre la décision d’exiger que le candidat subissede nouvelles évaluations et, en cas d’impossibilité majeure, d’autoriser celui-ci à se présenter aux épreuves ponctuelles terminales correspondantes.

Cette « délégation » entraîne de fait une responsabilité du Ministère certificateur de s’assurer que le CFA apporte suffisamment d’éléments de preuve de sa capacité à garantir le respect des conditions d’évaluation telles que définies dans les règlements d’examen. Ce qui explique l’importance de chacune des pièces demandées.

Pour les CFA privés s’appuyant sur les établissements publics ou privés sous contrat, le dossier de demande d’habilitation est allégé dès lors que la formation ciblée se déroule en totalité dans un établissement public ou privé sous contrat.
Dans ce cas, la demande doit préciser la formation concernée, l’avis du conseil de perfectionnement du CFA, l’organisation pédagogique alternée de la formation.
Les CFA concernés sont ainsi dispensés de fournir la composition et la qualification de l'équipe pédagogique de l'organisme de formation et les modalités de mise en œuvre du contrôle en cours de formation, puisque ces deux derniers points reposent sur la même organisation que celle mise en place pour le public scolaire.

Voir le document repère :

MCP - Habilitation CCF procedure regionale PACA

S’agissant de nouveaux référentiels, la demande d’habilitation ne peut être déposée qu’à l’issue de la 1ère session d’examen.

Dans le cas de référentiels rénovés pendant la durée d’habilitation d’un établissement, le maintien de l’habilitation est accordé sous réserve des deux conditions cumulatives suivantes :

• La participation effective des formateurs aux dispositifs d’accompagnement auxquels ils sont invités par les inspecteurs ;
• L’envoi préalable des sujets d'examen conformes aux exigences du référentiel avant la date limite d’inscription des candidats aux examens.

Le non-respect de ces deux conditions entraine de fait le retrait de l’habilitation.

Dans le cas de CCF dit « continué », les organismes de formation devront apporter des preuves de la conformité des évaluations pour les épreuves d’examen évaluées selon cette modalité (rappel du principe du CCF continué, utilisation du livret de suivi d’acquisition des compétences, utilisation du portfolio, mise en place des différents bilans intermédiaires et entreprises, exercices et activités supports des évaluations, synthèse des évaluations, …).

Plus de détails dans la fiche ressource suivante :

MCP - Fiche thematique MEMO CCF (Mise a jour 12 octobre 2024)

Plusieurs arrêtés publiés au JORF du 13 février 2022 introduisent le CCF pour les spécialités du diplôme de compétence en langue (DCL) : Français Professionnel de premier niveau et Langues étrangères professionnelles (anglais, allemand, arabe, chinois, espagnol, italien, portugais, russe, français langue étrangère).

Les évolutions qui ont été apportées au cadre juridique du DCL ouvrent donc l’accès possible du DCL à tous les candidats de la formation professionnelle : au-delà des bénéficiaires de formation en langue, l’introduction de la modalité CCF doit faciliter l’accès au DCL des stagiaires de la formation professionnelle continue et des apprentis engagés dans des parcours de formation dits « métier » aboutissant à un diplôme ou une certification professionnelle inscrite au RNCP. Il peut également, dans le cadre d’un travail mené avec le corps d’inspection en langue, être proposé à des élèves de la voie professionnelle, par exemple suivant une DNL ou inscrit en SELO.

A noter que les établissements publics du ministère en charge de l’éducation nationale (dont les Greta et les GIP) pratiqueront « de droit » le CCF ainsi que les établissements privés sous contrat ; les autres opérateurs devront faire une demande d’habilitation auprès des services académiques, dans des conditions définies par l’arrêté du 23 mai 2022 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du diplôme de compétence en langue (DCL),

Spécifique au DCL :

• La durée de l’habilitation est limitée à 3 ans. 
• Les demandes d’habilitation peuvent être faites « au fil de l’eau », en fonction du calendrier des sessions d’examen fixé au BO (par exemple, le calendrier des sessions 2022 du BO 43 du 18 novembre 2021).
• Les contacts
  • Dans l’académie d’Aix-Marseille : ce.drafpic@region-academique-paca.fr
  • Dans l’académie de Nice : dec@ac-nice.fr 

Plus de détails dans la fiche ressource de la DGESCO

MCP - Fiche DCL